Gambie : La demande de libération sous caution déposée par un membre de l'ancienne junte a été rejetée

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Banjul, Gambie, 16 juillet (Infosplusgabon) - Ebrima Jaiteh, juge à la Haute Cour gambienne, a rejeté la demande de libération sous caution de l'ancien membre de la junte et ancien ministre gambien, le capitaine à la retraite, Yankuba Touray, prolongeant ainsi son séjour à la Prison centrale de l'Etat à Banjul.

 


L’affaire a été ajournée au lundi 14 octobre 2019, et que le juge a ordonné à l'accusation d'aligner leurs témoins pour un procès accéléré.

"J'ai écouté très attentivement aussi bien les observations que les arguments de l'Honorable procureur général et de l'avocat de la défense avec grand intérêt. Je crois que pour traiter correctement cette question, il y a trois aspects à trancher, à savoir si cette honorable Cour devrait renvoyer cette affaire à la Cour suprême de Gambie pour interprétation, si l'accusé a droit à une libération sous caution dans les circonstances et si cette honorable Cour doit reporter cette affaire après les vacances d'été", a-t-il noté.


Les accusations contre M. Touray sont liées à la mort d'Ousman Koro Ceesay, ancien ministre des Finances, à l'époque de la junte en 1995.

Il a été accusé de meurtre, en violation de l'article 187 du Code pénal, chapitre 10, volume 3, des lois gambiennes de 2009.


Le mois dernier, la Commission vérité, réconciliation et réparation (TRRC) de Gambie a ordonné l'arrestation et la détention de Touray pour avoir refusé de témoigner et pour avoir remis en question la légitimité de la commission.


Le Juge Jaiteh a souligné que le tribunal a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la Cour suprême pour interprétation au motif que Touray ne s'appuie sur aucune clause spécifique de la Constitution pour ses demandes d'immunité.


"Sa position est ambiguë puisqu'il n'y a pas de loi spécifique sur laquelle il s'appuie et que le tribunal ne peut faire aucune supposition à sa place ", a déclaré le juge président.


Il a ajouté : "Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'accorder un ajournement, et compte tenu des circonstances actuelles, cette Cour ne doit pas perdre de vue son obligation constitutionnelle de donner à toutes les parties devant elle une audience équitable, la possibilité de présenter leur cause respective sans entrave.


"Pour équilibrer le pouvoir discrétionnaire d'accorder un ajournement et dans l'intérêt d'une justice substantielle sous la forme de ce procès et d'une audience équitable, j'utiliserai le pouvoir discrétionnaire de cette Cour et reporterai cette affaire à une prochaine période d'examen".

Le Procureur général et ministre de la Justice, Abubacarr Tambedou, a informé la Cour que l'Etat envisageait de porter 10 autres accusations de meurtre contre Touray.


L'avocat de Touray, Abdoulie Sissoho, a également demandé que tous les documents lui soient fournis avant la prochaine séance.

 

 


FIN/INFOSPLUSGABON/HGB/GABON2019

 

 


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